Article 1: Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO sur le site internet https://lerapporteurrectoverso.com .
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes ( « les Acheteurs ») d’acquérir des rapporteurs recto-verso mis en vente sur le Site ( « les Produits »).
Le Site a pour particularité de mettre en vente des rapporteurs simple graduation mais recto-verso qui permettent d’éviter l’erreur de la double graduation des rapporteurs gradués dans les deux sens mais que d’un côté.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société Le rapporteur Recto-Verso . Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Article 2: Identité du vendeur et contact
Le site Internet https://lerapporteurrectoverso.com est édité par la société LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO par action simplifiée dont le siège social est au 15 bis, Avenue de Verdun, 13840 ROGNES inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le numéro 901 864 645.
Le Site est exploité par la société LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO, micro-entreprise, immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 901 864 645, dont le siège social est situé au 15 bis, Avenue de Verdun, 13840 ROGNES (ci-après : « LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO »), qui propose les Produits à la vente.
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 15 bis, Avenue de Verdun, 13840 ROGNES
Adresse électronique : pellegrin.maths@gmail.com
Article 3: Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1. Capacité Juridique
Le Site est accessible :
– À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
– À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
Article 4: Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
Article 5: Commande
5.1. Passation de Commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoire dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
5.2. Confirmation de Commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
(iii) comporte la facture correspondant à la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
Article 6: Prix et modalités de paiement
6.1. Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix comprennent les frais de livraison pour une livraison en France Métropolitaine. A l’exception de la France Métropolitaine, les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par le Site.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
6.2. Modalités de Paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement doit s’effectuer par Paylib, à travers le service de paiement sécurisé indiqué sur le Site. Avec votre commande, vous recevrez la démarche à suivre pour régler votre commande via l’application Paylib de votre téléphone, simplement avec le numéro de téléphone portable du site. Si vous ne possédez pas l’application, vous téléchargerai l’application gratuite Paylib afin de vous permettre de régler votre facture. Ce moyen de paiement étant gratuit pour l’acheteur et pour le Site, il permet au Site de proposer ses Produits aux meilleurs tarifs.
L’Acheteur garantit à la société LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
6.3. Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par email.
6.4. Réserve de Propriété
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison éventuel inclus.
Article 7: Préparation des Commandes
Les commandes sont préparées et emballées par LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO dans ses locaux avec soin et diligence, ainsi qu’en conformité avec la réglementation en vigueur dans le domaine de la vente de produits à des particuliers. À ce titre, LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO s’engage à respecter, et à faire respecter par ses fournisseurs et prestataires intervenant dans la commercialisation des Produits, la réglementation en vigueur notamment en matière d’emballage.
Article 8: Livraison
8.1. Territoire de Livraison
Les Acheteurs sont expressément informés que LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO ne propose la livraison de Produits que vers la France Métropolitaine.
8.2. Mode de Livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction du nombre de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
8.3. Délais de livraison
La livraison est effectuée par la poste dans un délai maximum de quatre jours après le paiement de la commande. S’il y a défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut écrire à LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO pour lui signaler qu’il n’a pas été livré afin que l’acheteur puisse faire les vérifications nécessaires auprès de la poste, puis selon les mêmes modalités, effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Produits et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
Article 9 : Condition d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés à LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante.
L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO.
Tout Produit incomplet ou endommagé par l’Acheteur suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ne sera pas remboursé.
L’Acheteur supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
Le mode de remboursement opéré par LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO sera de même nature que le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de sa commande, sauf consentement exprès de l’Acheteur de faire usage d’un moyen différent proposé par LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO.
Article 10: Garantie Légale et relation client
10.1. Garantie Légale
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO organisera les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10.2. Service Client
Pour toute question, information ou réclamation relative aux commandes, l’Acheteur pourra contacter le Service Client de LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO :
· par mail : pellegrin.maths@gmail.com
· par courrier : LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO
15 bis, Avenue de Verdun, 13840 ROGNES
Article 11 : Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Article 12 : Responsabilité de L’intendance
12.1. LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.2. LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
12.3. LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
12.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 14 : Données à caractère personnel
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO pratique une politique de protection des données personnelles et de la vie privée imposée par la réglementation en vigueur.
Article 15 : Publicité
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO sera seule juge.
Article 16 : Liens et sites tiers
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y comprisses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Article 17 : Comportement prohibé
17.1. Sont strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site.
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO.
(iii) tous détournements des ressources système du Site.
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier.
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification.
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO ou des utilisateurs de son Site.
(vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.(viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
17.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
17.3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
Article 18: Modifications
LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
Article 19 : Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Article 20 : Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à LE RAPPORTEUR RECTO-VERSO, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
Article 21: Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.